La résiliation d’un contrat d’assurance automobile

L’assurance auto comme son nom l’indique s’applique en cas de collision de votre véhicule avec un piéton, un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est identifié et ce quel que soit la faute commise par le conducteur. La législation Française prévoie qu’elle peut être reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle sans toutefois exclure sa résiliation.

la résiliation du fait de l’assuré

L’assuré dispose de plusieurs mécanismes qui lui permettent de mettre fin à un contrat d’assurance automobile. Il est important de lire toutes les clauses pour envisager une rupture pure et simple du contrat.
La résiliation peut se faire sans motif de la part de l’assuré au bout de la première échéance annuelle. Pour cela une lettre de résiliation doit être envoyé à l’assureur 2mois avant la date d’échéance sur papier recommandé ou électronique avec preuve d’un nouveau contrat d’assurance. La lettre de résiliation peut être envoyé par l’assuré ou par le nouvel assureur.
De plus la résiliation peut se faire en cas de disparition ou d’aggravation du risque assuré. En effet en cas de changement de situation personnelle (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, changement de profession, mise en retraite professionnelle ou cessation d’activité) l’assuré peut demander la résiliation de son contrat avant l’arrivée du terme de la première échéance. Ce changement de situation personnelle de l’assuré peut également être utilisé comme justificatif par l’assureur pour proposer ou non de nouvelles conditions d’assurance ou de résiliation de contrat.
La résiliation peut également se faire en cas de transmission du bien assuré à une tierce personne. Lequel contrat est suspendu le lendemain de la transmission à minuit et doit être résilié avec un délai de 10 jour.

La résiliation du fait de l’assureur

D’après la législation, l’assureur dispose de plusieurs moyens de résiliation du contrat d’assurance. Il peut s’agir ici de la résiliation sans motif valable à l’échéance annuelle de votre contrat. En effet, tout comme l’assuré, l’assureur peut se prévaloir de ce droit. Ce dernier doit au préalable adresser par lettre recommandée suivant un délai de 2mois à l’assuré son souhait de résilier le contrat.
De plus, il peut en cas de non-paiement des cotisations adresser une mise en demeure d’un délai de 30 jours à l’assureur. Suite à cela, si la situation n’est pas résolue, l’assureur peut résilier le contrat après un délai supplémentaire de 10 jours calendaires. Toutes les cotisations non payées resteront à la charge de l’assuré.
Il peut également avoir résiliation sur constat de la mauvaise foi de l’assureur. C’est généralement en cas d’omission d’informations ou de fausses déclarations. Dans ce cas, l’assureur adresse par lettre recommandée son désir de résiliation de contrat tout en indiquant le motif qui fonde sa décision et la résiliation survient 10 jours après.